Affaire Bofas contre État du Cameroun : La force exécutoire de l’ordonnance du 20 mars 2025 au cœur des débats
Rendue par le Tribunal administratif du Centre, la décision ordonnant la suspension de toute mobilisation des garanties bancaires par l’ingénieur de l’Etat peine à être exécutée. Une situation qui remet en lumière une interrogation assez permanente au sein de l’opinion : L’État du Cameroun et des démembrements respectent-ils toujours les décisions de justice ?
Le contentieux Bofas Sarl-État camerounais via le Ministère des Travaux publics n’est-il pas l’illustration de trop, d’une justice qui se fait mépriser ?
Adjudicataire d’un marché de gré à gré de 14,32 milliards FCFA portant sur la réhabilitation de la route Babajou–Bamenda, section 3 Bamenda Up-Hill Station Bypass (4,93 km), dans la région du Nord-Ouest. L’entreprise Bofas Sarl avait vu ce marché conclu en 2022, résilié le 26 février 2024 par le ministre des travaux publics, Emmanuel Nganou Djoumessi, au motif que le constructeur n’avait pas atteint ses objectifs. Dans la foulée, Bofas Sarl s’était constitué en demanderesse, introduisant un recours pour contester cette décision. Entériné par l’ordonnance n°12/OSE/CAB/PTA/2025 du Tribunal administratif du Centre, l’entreprise avait obtenu gain de cause, le temps d’un jugement au fond porté par un pourvoi en cassation formé par le Mintp, ce conformément aux règles de procédure en vigueur.
Le recours tardif et inapproprié du Mintp
De l’avis des experts, la démarche entreprise par le ministère des travaux publics dans le contentieux qui l’oppose à Bofas, soulève de nombreux vides. Sur le plan procédural, un pourvoir en cassation devrait être privilégié par rapport à un appel. Car, en matière de contentieux administratif, la voie de l’appel n’est pas ouverte contre ce type de décision.
Ce qui de facto rend, l’appel introduit le 08 avril 2025, juridiquement inapproprié
Par ailleurs, le non-pourvoi en cassation du MINTP suppose des implications à plus d’un titre. D’abord, il fait bénéficier à Bofas, d’une décision de justice quasiment impossible à attaquer. Ensuite, les marges de manœuvre de l’administration dans la gestion du litige sont dorénavant limitées. Enfin, l’attitude du ministère révèle une certaine non la maîtrise des procédures contentieuses par les administrations publiques. Ce type de situation pouvant produire des effets irréversibles.
La décision du 20 mars 2025 demeure définitive
À en croire les spécialistes du droit administratif, l’absence de recours et dans les délais légaux prescrit par la loi, rend la décision du tribunal administratif définitive. Sous les cieux du droit, la décision acquiert l’autorité de la chose jugée. À ce titre, elle s’impose à toutes les parties concernées et ne peut plus être remise en cause par les voies de recours ordinaires ou extraordinaires, sauf cas très exceptionnels prévus par la loi. Une suite confirmée par une attestation de non-pourvoi parvenu à Ecobiz54.info. Celle-ci datée du 7 août 2025, a été confirmée par l’entreprise Bofas.
Globalement, et au-delà des montants colossaux de l’affaire Bofas-Etat du Cameroun. Une réalité palpable se dégage, celle de la crédibilité de l’action publique et de l’autorité des décisions de justice. Dans ce énième dossier, force est de constater qu’une décision non contestée dans les formes et les délais prescrits, devient juridiquement applicable. Et malgré son lot de conséquences, elle s’impose à tout jamais aux différents protagonistes.
