Réuni en session ordinaire le 19 décembre 2025 à Bata, en Guinée Equatoriale. Le comité ministériel de la Commission Bancaire pour l’Afrique Centrale a adopté un règlement fixant les règles relatives à la mise à l’index des clients des établissements financiers en cas de non-remboursement de crédit. Les nouvelles dispositions qui s’appliquent à toutes les opérations de crédit conclues entre les établissements de crédit et leur clientèle mettent en lumière le rôle clé des Comités Nationaux Économiques et Financiers de la zone CEMAC.
La traque aux insolvables semble relativement lancé au sein de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale. Désormais, la mise en index (une mesure interdisant au client d’un établissement d’effectuer toute opération au débit d’un compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire, signataire ou mandataire dans un établissement assujetti à la COBAC, d’ouvrir un nouveau compte ou d’agir comme signataire ou mandataire sur un compte) est confiée au Comité National Économique et Financier. En effet, tout client qui n’a pas remboursé un crédit obtenu auprès d’un établissement assujetti peut faire l’objet d’une mesure de mise à l’index. Selon les termes du règlement adopté, « La mise à l’index est prononcée par le CNEF de l’Etat d’implantation de l’établissement assujetti, sous la supervision de la COBAC… Le CNEF peut d’office ou sur saisine de la COBAC, engager une procédure de mise à l’index d’un client qui a une échéance de crédit impayée de plus de trois (03) mois dans les livres d’un établissement assujetti. ».
Plus de 2000 milliards empruntés et non-remboursés
Le texte adopté à Bata intervient dans un contexte où les créances en souffrance ont connu une hausse vertigineuse en zone Cemac. Sur la foi du rapport 2024 de la Banque Centrale, ces créances ont explosé entre 2012-2025. De 495 milliards FCFA fin 2012 à 1917,9 milliards fin 2022 ; les fonds empruntés et non remboursés ont franchi la barre de 2200 milliards de FCFA en 2025, soit une hausse de 17% en un an. Le secteur de la microfinance concentrant 178 milliards de ces fonds, dont 81% sont détenus par les établissements de microfinance basés au Cameroun.
Si la BEAC identifie à la fois facteurs structurels (gestion insuffisante des risques dans les banques, priorisation du volet commercial) et conjoncturels (fragilité des budgets nationaux et baisse de l’activité économique) pour expliquer les défauts de paiement, notamment pour les entreprises. La COBAC, gendarme financier de la sous-région révèle qu’un cinquième des crédits accordés est désormais à haut risque. Pour pallier à cette situation, l’institution sous-régionale durcit dorénavant les règles pour les clients indélicats. « A compter de la notification par le CNEF de l’acte prononçant la mise à l’index, le client concerné ne peut i) effectuer aucune opération au débit d’un
compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire, signataire ou mandataire dans
un établissement assujetti, à l’exception d’opérations visant à la régularisation de
sa situation, ni ii) ouvrir un nouveau compte ou agir comme signataire ou mandataire sur un compte jusqu’à la levée de la mesure. », assure le nouveau règlement. Une mesure qui peut s’étendre au-delà des personnes morales à en croire l’article 15 du texte ; « … le CNEF peut étendre la mesure à l’administrateur général, gérant, directeur général ou directeur général adjoint de la personne morale, lorsqu’il estime que la mise à l’index de la personne morale est imputable à ce dirigeant ».
Concrètement, le mécanisme de mise en index a pour conséquences directes : l’interdiction d’ouvrir de nouveaux comptes bancaires et le blocage des comptes existants ; les clients mis à l’index ne peuvent plus retirer d’épargne ou accéder à leurs avoirs, sauf pour rembourser le crédit concerné. Pour les personnes morales, les dirigeants (personnes physiques) sont également empêchés d’opérer sur leurs propres comptes personnels.
Une mesure pour rendre le système bancaire plus fiable
De l’avis des experts financiers, les objectifs du règlement de mise à l’index de la Cobac sont multiples. En dehors de sanctionner les clients récalcitrants aux remboursements de crédits ; il est question de mettre en œuvre un cadre juridique durable pour la gestion des impayés, ce qui contribuera à rendre le système bancaire plus fiable. Plus spécifiquement, les experts y voient la lutte contre le risque de crédit ; le renforcement de la confiance entre les institutions financières et le public via l’uniformisation des règles applicables ; la protection du système et la responsabilisation des acteurs.
Eclairage : en empêchant les débiteurs défaillants de profiter du système bancaire par des endettements ailleurs, cela réduit les créances irrécouvrables pour les banques ; assure la stabilité et l’intégrité du secteur financier de la Cemac ; incite les clients à honorer leurs engagements, tout en responsabilisant les établissements bancaires à mieux gérer les risques.
