Port de Douala : La CCJA écarte le recours du PAD sur les 9,17 milliards de FCFA de dividendes réclamés par le personnel
La juridiction communautaire de l’OHADA s’est déclarée incompétente pour examiner le recours du Port autonome de Douala contre une sentence arbitrale favorable au Syndicat autonome des travailleurs des ports du Cameroun (SATPC). Le différend porte sur les dividendes générés entre 2005 et 2018 par une participation de 6 % dans Douala International Terminal (DIT), ancien concessionnaire du terminal à conteneurs. La décision ne tranche toutefois pas le fond du litige, laissant entière la question des droits du personnel sur ces revenus.

Le contentieux entre le Port autonome de Douala (PAD) et une partie de son personnel autour des dividendes de Douala International Terminal (DIT) vient de connaître un nouvel épisode judiciaire. Dans son arrêt n°125/2026 du 4 juin 2026, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA a rejeté, pour incompétence, le pourvoi introduit par l’autorité portuaire contre une sentence arbitrale la condamnant à verser 9,17 milliards de FCFA au Syndicat autonome des travailleurs des ports du Cameroun (SATPC). Cette décision constitue un revers procédural pour le PAD, sans pour autant confirmer définitivement la condamnation prononcée en mars 2024. La juridiction communautaire estime en effet que le différend relève du droit du travail camerounais et non du champ de compétence qui lui est attribué en matière d’interprétation et d’application des textes communautaires OHADA.
Une participation de 6 % au cœur du différend
À l’origine de cette affaire se trouvent 24 000 actions représentant 6 % du capital de DIT, acquises par le PAD pour le compte de son personnel, pour un montant de 240 millions de FCFA. Les statuts de l’ancien concessionnaire du terminal à conteneurs réservaient cette participation aux salariés du port, tout en autorisant leur employeur à détenir provisoirement les titres jusqu’à leur rachat par les bénéficiaires.
Entre 2005 et 2018, le PAD aurait ainsi encaissé environ 9,17 milliards de FCFA de dividendes générés par ces actions, sans reverser les sommes correspondantes aux salariés, selon les faits rapportés dans l’arrêt. C’est précisément la destination de ces revenus qui oppose aujourd’hui les deux parties.
Du côté de l’autorité portuaire, la contestation porte notamment sur le financement de la participation. Le directeur des affaires juridiques du PAD affirme que les salariés n’ont jamais libéré le capital correspondant aux actions qui leur étaient destinées. « Le personnel n’a à aucun moment payé le montant correspondant à cette quote-part qui leur aurait permis de libérer le capital », soutient-il. Il estime, en conséquence, que seul un actionnaire ayant effectivement participé au capital peut prétendre aux dividendes.
Une condamnation arbitrale de près de 9 milliards de FCFA
Après l’échec d’une tentative de conciliation auprès de l’administration du Travail, le SATPC a saisi le Conseil d’arbitrage de la Cour d’appel du Littoral. Le 28 mars 2024, cette instance a déclaré l’action du syndicat recevable et condamné le PAD au paiement des 9,17 milliards de FCFA réclamés. La sentence prévoyait toutefois la déduction des 240 millions de FCFA avancés par le port pour l’acquisition des titres, ce qui ramenait le montant à verser à environ 8,93 milliards de FCFA. Elle ordonnait également une expertise financière destinée à examiner les droits revendiqués.
Le PAD contestait par ailleurs la qualité de M. Ngoumou, présenté comme l’initiateur de la procédure. Selon son directeur des affaires juridiques, cet ancien employé, aujourd’hui retraité, aurait engagé l’action sans mandat ni qualité pour représenter le syndicat. Mais l’arrêt de la CCJA identifie le SATPC comme partie demanderesse et rappelle que le Conseil d’arbitrage avait déjà rejeté les objections soulevées par le port sur ce point.
Le fond du dossier reste en suspens
Saisie par le PAD le 2 août 2024, la CCJA a finalement relevé d’office son incompétence. Pour la Cour, le Conseil d’arbitrage a statué sur un conflit collectif du travail opposant un employeur à son personnel, sur la base du Code du travail camerounais. Or, la compétence de la juridiction communautaire en cassation ne couvre que les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements de l’OHADA. En conséquence, l’arrêt du 4 juin 2026 ne valide ni n’annule la condamnation arbitrale. Il se limite à écarter le recours du PAD et à mettre les dépens de la procédure à sa charge.
Le directeur des affaires juridiques du port affirme d’ailleurs que « cette procédure est effectivement en cours, et n’a pas été définitivement jugée », sans préciser la juridiction actuellement saisie ni la nature des démarches engagées.
Reste donc une question déterminante : la sentence arbitrale de mars 2024 est-elle devenue exécutoire ? Le Code du travail camerounais prévoit qu’une sentence acquiert force exécutoire en l’absence d’opposition dans les huit jours francs suivant sa notification. À ce stade, les éléments disponibles ne permettent pas d’établir si cette voie de contestation a été régulièrement exercée. L’enjeu financier demeure néanmoins considérable pour le PAD, au regard des près de 9 milliards de FCFA réclamés par les représentants du personnel.



