Accord de l’OMC sur la pêche : Le premier pas franchi, le plus difficile reste à faire
Un an après son entrée en vigueur, le premier accord multilatéral consacré aux subventions à la pêche a posé des règles contre les aides favorisant la pêche illégale et l’exploitation de stocks épuisés. Mais l’absence de consensus sur les subventions à la surcapacité et à la surpêche prive encore le dispositif d’une partie essentielle de sa portée.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a franchi en septembre 2025 une étape qui aura nécessité plus de deux décennies de négociations. Le premier volet de l’Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève en juin 2022, est finalement entré en vigueur après le dépôt des instruments d’acceptation nécessaires par les membres. Cette entrée en vigueur constitue surtout la création d’un socle commun de discipline dans un secteur où les politiques publiques peuvent directement influencer l’exploitation des ressources naturelles. Le problème est que ce socle reste incomplet. Le volet considéré comme déterminant pour traiter la surcapacité des flottes et la surpêche n’a toujours pas été finalisé.
Un accord ciblé sur les pratiques les plus dommageables
Le premier volet, connu sous l’appellation « Fish 1 », interdit notamment les aides publiques accordées aux activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il prohibe également certaines subventions liées à l’exploitation de stocks déjà surexploités, sauf lorsqu’elles accompagnent des mesures permettant leur reconstitution, ainsi que les soutiens à la pêche en haute mer lorsqu’elle n’est couverte par aucun dispositif international ou régional de gestion. Le texte introduit parallèlement de nouvelles exigences en matière de notification et de transparence. Il reconnaît toutefois les écarts de capacités entre les grandes puissances halieutiques et les économies en développement, en prévoyant des dispositions de traitement spécial et différencié. Cette architecture répond à une préoccupation économique autant qu’environnementale. Une ressource halieutique surexploitée réduit les revenus futurs des pêcheurs, fragilise les chaînes de transformation et peut accroître la dépendance des pays importateurs de produits de la mer.
Le carburant et les navires au cœur du blocage
La principale faiblesse du dispositif se situe précisément dans les mécanismes susceptibles d’alimenter durablement l’effort de pêche. Les subventions au carburant, à l’acquisition ou à la modernisation des navires, aux équipements et à certains coûts d’exploitation n’ont pas été intégralement encadrées par Fish 1. Cette lacune est majeure. Une flotte peut respecter les règles de pêche tout en bénéficiant de soutiens publics qui réduisent artificiellement ses coûts et lui permettent d’augmenter son rayon d’action. Le risque est alors de déplacer le problème plutôt que de le résoudre. Les membres de l’OMC avaient donc prévu un second volet, « Fish 2 », destiné à compléter l’accord. Mais les discussions achoppent depuis juillet 2025 sur la définition des disciplines applicables et, surtout, sur le régime à accorder aux pays en développement.
Le dilemme entre développement et protection des ressources
La question est particulièrement sensible pour les économies dont les populations dépendent encore largement de la pêche artisanale. L’Inde et l’Indonésie défendent notamment des mécanismes permettant de préserver les petits pêcheurs et les flottes opérant près des côtes, avec des périodes de transition et certaines exemptions. Derrière ce débat juridique se trouve une question de politique économique : comment empêcher les grandes flottes de bénéficier d’un avantage indu sans pénaliser les pays qui cherchent encore à développer leur secteur halieutique ? Les États-Unis se sont également opposés à certains éléments du compromis discuté. Dans le système de l’OMC, fondé sur le consensus, ces divergences empêchent l’adoption d’un texte définitif.
Une adhésion qui progresse, mais des absences pèsent lourd
L’application de Fish 1 s’est progressivement élargie. L’Inde a déposé son instrument d’acceptation le 20 juillet 2026, devenant le 123e membre à adhérer à l’accord. Cette évolution renforce la couverture du dispositif, mais une absence demeure particulièrement notable : celle de l’Indonésie. À septembre 2026, le pays reste le principal grand État de pêche n’ayant pas encore accepté Fish 1 et le seul absent parmi les dix premiers producteurs mondiaux de captures halieutiques. Cette situation pose une question d’efficacité collective. Dans un marché mondial, les différences de réglementation peuvent modifier les conditions de concurrence entre flottes et créer des incitations à déplacer les activités vers les juridictions les moins contraignantes.
L’enjeu de la mise en œuvre dépasse le droit commercial
L’autre difficulté se trouve dans les capacités administratives. Pour appliquer efficacement l’accord, les États doivent être capables d’identifier les subventions, de contrôler les navires, de documenter les captures, de surveiller les débarquements et de transmettre des informations fiables. Or plusieurs pays en développement disposent encore de moyens limités en matière de surveillance satellitaire, d’inspection portuaire, de contrôle maritime et de ressources humaines spécialisées. L’OMC a prévu un fonds volontaire destiné à accompagner les économies en développement dans cette transition. Mais, selon les cadres économiques, l’enjeu sera moins de disposer ponctuellement de financements que de construire des systèmes permanents de contrôle et de collecte des données.
