Autonomie financière des CTD : Le Cameroun à l’épreuve d’une décentralisation mal maîtrisée
Un arrêté conjoint signé le 15 mai 2026 par le ministre des finances, Louis Paul Motaze et Georges Elanga Obam, le ministre de la décentralisation et du développement local, dessaisit désormais les collectivités territoriales décentralisées du pouvoir d’émettre, de recouvrer les impôts, taxes et redevances communales. Dotant ainsi la Direction Générale des Impôts d’un plein pouvoir sur l’ensemble du dispositif fiscal local, la réforme gouvernementale semble ramer à contre-courant de la loi de 2019 portant sur la décentralisation, les transferts progressifs de compétences et la création des régions dotées de budgets propres.
Pris en application de la loi du 23 décembre 2024, le récent arrêté vient pour les collectivités territoriales camerounaises, marquer un recul net de leur autonomie financière. En transformant dorénavant les communes en ce que le texte appelle des « Unités de Suivi ». Le gouvernement met sur la table les objectifs d’assainissement et de transparence. Les raisons évoquées concernant entre autres : la fin des caisses parallèles et de la mystification du fichier des contribuables ; la réduction des pratiques de détournement ou d’enrichissement illicite de certains agents communaux et édiles. Enfin, la sécurisation des recettes permettant de garantir le paiement régulier des salaires des agents municipaux.
Alors que la reprise engagée de ces ressources devrait permettre, selon l’État, de mieux les redistribuer par la suite. L’article 13 du texte traduit une volonté certaine d’éloigner totalement les communes et autres de la gestion. À l’analyse, les mairies, communes d’arrondissements et communautés urbaines n’ont plus le droit d’émettre ou de recouvrer quoi que ce soit. Leur nouveau rôle se limite à identifier les contribuables locaux, informer le fisc et produire des rapports de remontée.
Si pour certains observateurs, rien ne confirme que les ressources centralisées reviendront aux collectivités territoriales décentralisées, ce dans les proportions équivalentes à ce qu’elles collectaient avant.
Chez les experts des questions de décentralisation, la décision de retirer la collecte des impôts et taxes locales aux municipalités au profit de la Direction générale des impôts (DGI) modifie profondément l’architecture financière de la décentralisation.
Selon eux, la mesure remet en cause l’autonomie financière des CTD ; les mairies perdent leur compétence d’ordonnateur et de comptable pour l’émission et le recouvrement des recettes.
De plus, la centralisation du recouvrement risque de distendre le lien civique entre les contribuables et l’administration locale. Les citoyens pourraient être moins enclins à s’acquitter de leurs taxes locales (telles que les taxes foncières ou de développement) si les fruits de ces impôts ne sont pas perçus directement par la municipalité pour financer des projets visibles dans leur environnement immédiat.
Alors que le transfert des 15% des recettes de l’État aux Collectivités Territoriales Décentralisées suscite encore un débat au sein des exécutifs communaux. En confiant le recouvrement des taxes locales à l’administration fiscale centrale, les municipalités perdent leur pouvoir de décision sur le levier fiscal direct. Conséquence : elles deviendront davantage dépendantes des mécanismes de reversement et des dotations de l’État, soutiennent les spécialistes
