Secteur des assurances : La CIMA durcit les conditions de distribution des dividendes et renforce les exigences de la micro-assurance

Les compagnies d’assurance et de réassurance opérant dans les quatorze États membres de la CIMA devront désormais démontrer une situation financière robuste avant de rémunérer leurs actionnaires. Le règlement n°0002/CIMA/PCMA/CE/2026, publié le 17 juillet, introduit un principe simple : la priorité revient au respect des engagements envers les assurés. Concrètement, les entreprises devront satisfaire simultanément aux exigences relatives à la marge de solvabilité, au niveau des fonds propres et à la couverture des engagements réglementés avant d’envisager une distribution de bénéfices. Cette approche traduit une évolution de la supervision prudentielle, en privilégiant la stabilité des compagnies plutôt qu’une rémunération systématique des investisseurs. Pour les autorités de régulation, cette réforme vise à limiter le risque de fragilisation des assureurs dans un contexte marqué par une hausse des sinistres, des pressions économiques et des exigences croissantes en matière de gouvernance financière.

Le texte renforce également le dispositif applicable aux sociétés spécialisées dans la micro-assurance, un segment appelé à jouer un rôle majeur dans l’inclusion financière en Afrique. Le capital social minimum demeure fixé à 500 millions de FCFA. En revanche, les promoteurs devront libérer au moins 75 % des apports en numéraire dès la constitution de la société, le reliquat devant être versé dans un délai maximal de trois ans. Cette obligation s’étend également aux futures opérations d’augmentation de capital. Autre innovation importante, les fonds propres ne pourront plus être inférieurs à 80 % du capital social minimum, soit 400 millions de FCFA. Les entreprises qui passeraient sous ce seuil disposeront d’une année pour régulariser leur situation, sous peine de sanctions prévues par le Code des assurances.

Au-delà des nouvelles obligations, la réforme poursuit un objectif de crédibilité du marché régional des assurances. En exigeant des compagnies qu’elles conservent un niveau élevé de ressources financières avant de distribuer leurs bénéfices, la CIMA cherche à réduire les risques de défaillance et à garantir une meilleure capacité d’indemnisation des assurés. Cette orientation rapproche progressivement la réglementation régionale des standards internationaux de supervision fondés sur le renforcement des fonds propres et la gestion des risques. À moyen terme, elle pourrait améliorer l’attractivité du secteur auprès des investisseurs institutionnels, tout en rassurant les partenaires financiers et les réassureurs.

Pour les compagnies, ces nouvelles règles impliquent toutefois une gestion plus rigoureuse du capital. Certaines pourraient être amenées à privilégier le renforcement de leurs réserves plutôt que la distribution de dividendes, ce qui pourrait temporairement réduire la rémunération des actionnaires mais améliorer durablement leur solidité financière.

Selon Emmanuel Badolo, secrétaire général de la Fédération des sociétés d’assurances de droit national africaines (FANAF), cette première réforme réglementaire adoptée en 2026 poursuit deux ambitions majeures : sécuriser davantage les conditions de distribution des dividendes et garantir que les sociétés de micro-assurance disposent en permanence de fonds propres suffisants pour assurer leurs engagements. Cette évolution confirme la volonté de la CIMA de bâtir un secteur de l’assurance plus résilient, capable d’accompagner le développement économique des pays membres tout en renforçant la protection des assurés.